Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

JOUE L322 du 16 décembre 2022 et rectificatif publié au JOUE Série L du 20 novembre 2024

Ce texte modifie :
– le règlement n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public ;
– la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
– la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
– la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.
Les modifications portent sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Elles consistent à durcir les règles existantes en matière de publication d’informations non financières. En ce sens, elles obligent les entreprises à publier des informations précises sur leur impact environnemental et social.
Elles obligent, ainsi, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public, à inclure, dans le rapport de gestion, les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise. Ces informations doivent être clairement identifiables dans le rapport de gestion, dans une section spécifique de ce rapport.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2023.
Certaines exigences doivent être transposées, au plus tard, par les Etats membres le 6 juillet 2024.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 20 novembre 2024 (en ce qui concerne les modalités de transposition de la directive).