Règlement délégué (UE) 2024/2769 de la Commission du 30 mai 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant les systèmes applicables pour évaluer et vérifier la constance des performances des produits de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de durabilité environnementale et modifiant ledit règlement en ce qui concerne l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction sur la base d’une approche de modélisation

JOUE Série L du 28 octobre 2024

Ce texte complète le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
En premier lieu, il organise un système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (système EVCP) des produits de construction au regard de leurs caractéristiques en matière de durabilité environnementale.
Le système EVCP à utiliser dépend du type de produits :
– produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour déterminer qu’ils sont réputés atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essai ou calcul, ou sans autres essais ou calculs : système EVCP 4 ;
– autres produits : système EVCP 3+.
En second lieu, ce texte modifie l’annexe V du règlement n° 305/2011 afin d’y introduire le nouveau système EVCP 3+ d’évaluation et de vérification de la constance des performances sur la base d’une approche de modélisation.