Règlement d’exécution (UE) 2024/2729 de la Commission du 22 octobre 2024 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains dispositifs de simulation environnementale, dans les équipements de séchage par pulvérisation ou de lyophilisation en laboratoire et dans les centrifugeuses de laboratoire

JOUE Série L du 23 octobre 2024

Par dérogation au règlement 2024/573 du 7 février 2024, ce texte autorise, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, la mise sur le marché des équipements suivants contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150 :
–  dispositifs de simulation environnementale consistant en une chambre d’essai destinée à reproduire un certain nombre de conditions environnementales, par exemple la température et l’humidité en fonction du temps, pour des applications à – 50 °C ;
– équipements de laboratoire destinés à sécher les échantillons liquides, par pulvérisation ou lyophilisation ;
– centrifugeuses de laboratoire (à savoir des équipements destinés à séparer les solides des fluides de différentes densités ou des liquides, dans un conteneur en rotation rapide).
Cette exemption est valable à condition que les produits soient étiquetés conformément aux exigences du règlement 2024/573 du 7 février 2024 précité.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.