Circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 – Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux

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Ce texte porte le discours annoncé par le Premier ministre de simplification de l’action publique afin de lever les complexités qui empêchent ou ralentissent la délivrance des autorisations préalables nécessaires à la réalisation de certains projets locaux.
Il demande en premier lieu aux Préfets :
– d’identifier ces projets pour lesquels les règles ne sont pas toujours appliquées et toutes les possibilités d’adaptation ou de dérogation prévues par les textes ne sont pas exploitées ;
– de transmettre la liste de ces projets, qui constitueront les « contrats de simplification » annoncés devant le Parlement, pour le 20 novembre 2024 afin qu’ils soient instruits au sein du service France Simplification de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
Il fixe un délai de deux mois pour aboutir à une proposition de solution qui pourra consister :
– à proposer d’utiliser le droit de dérogation prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
– à arbitrer par le Premier Ministre les questions qui pourrait se poser à l’occasion de l’instruction interministérielle de ces projets ;
– le cas échéant, à identifier une difficulté résultant de dispositions réglementaires ou législatives qui pourraient faire l’objet de propositions de modifications.
Il organise le suivi de ces projets afin de garantir leur réalisation rapide.
Afin d’accompagner cette démarche, le texte assouplit les conditions de recours au droit de dérogation en supprimant l’information préalable des préfets de région et la saisine préalable de l’administration centrale prévue par la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires.