Recommandation (UE) 2024/2143 de la Commission du 29 juillet 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique

JOUE Série L du 9 août 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 5 septembre 2024

Ce texte invite les Etats membres à suivre les lignes directrices interprétatives figurant en annexe du texte à l’occasion de la transposition de l’article 3 de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, qui prévoit :
– l’obligation de veiller à ce que les solutions en matière d’efficacité énergétique soient évaluées dans des décisions en matière de planification, de politique et d’investissement majeur, tant dans les systèmes énergétiques que dans les secteurs non énergétiques.
– l’établissement de mécanismes de surveillance, la promotion de méthodes d’analyse coûts-avantages, et l’élimination des mesures faisant obstacle à la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Il précise notamment que les États membres sont tenus d’intégrer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les processus de prise de décision et d’octroi des autorisations et d’en prévoir l’application dans toutes les décisions en matière de planification, de politique et d’investissement majeur.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 5 septembre 2024 (complétant le tableau relatif aux domaines d’action et exemples de mesures permettant l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans ces domaines).