Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

JO du 6 juillet 2024

Ce texte complète les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévus par un arrêté du 10 juin 2022.
Il apporte des précisions sur :
– les contributions financières concernant les produits et matériaux sur secteur du bâtiment. En particulier, l’éco-organisme informe l’autorité administrative des projets de modifications des montants de contribution financières versées par les producteurs. Cette information est accompagnée des éléments techniques et financiers justifiant que ces projets sont sans incidences sur les capacités techniques et financières de l’éco-organisme ;
– les modalités de la reprise sans frais auprès des entreprises du bâtiment. Ainsi, l’éco-organisme propose, pour toute personne qui le demande, un contrat-type de soutien financier permettant d’assurer uniquement la traçabilité des déchets collectés, sous réserve que ces déchets soient repris sans frais pour le détenteur et que la performance de réemploi ou des différents modes de valorisation des déchets ainsi collectés soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges ;
– les contrats de soutien financier à la traçabilité ;
– les modalités de mise en œuvre de la réfaction ;
– la réalisation de l’étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Le texte prévoit des mesures transitoires.