Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
JO du 9 juillet 2024
Ce texte est pris en application des dispositions du code de l’environnement relatives aux redevances des agences de l’eau, telles que modifiées par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024.
Il précise les éléments constitutifs des différents indicateurs servant de base pour l’établissement :
– de la redevance sur la consommation d’eau potable ;
– de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;
– de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
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