Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
JO du 10 juillet 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Ces modifications visent à sécuriser et fiabiliser la mesure des volumes prélevés, notamment à travers :
– la généralisation de la mesure directe des volumes d’eau prélevés au moyen d’un dispositif de comptage ;
– le maintien en bon état des dispositifs existants ;
– la traçabilité des index relevés et des volumes d’eau prélevés.
Le texte supprime également les dispositions devenues obsolètes relatives à l’échéancier d’application de certaines prescriptions.
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