Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation

JO du 29 août 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il redéfinit les exigences alternatives de performance énergétique pour les habitations légères de loisirs de moins de 50 m2, en particulier celles de moins de 35 m2 dispensées de formalités d’urbanisme, en matière d’éclairage, d’isolation thermique, de chauffage et de refroidissement.
A ce titre, il prévoit que seules des exigences adaptées sur l’éclairage s’imposent au titre de la RE2020.
Il allège les exigences d’isolation de la façon suivante :
– les coefficients de transmission thermique qui devaient initialement être rendus obligatoires à compter de 2025 sont repoussés à l’échéance de 2028, tandis que ceux plus sévères et s’imposant à l’origine à compter de 2028, disparaissent ;
– pour le confort d’été, en cas de facteur solaire inférieur à 0,55, l’exigence de performance est assouplie lorsque les baies sont masquées par des casquettes de dimensions suffisantes ;
– les émetteurs de chauffage doivent disposer d’une détection automatique d’absence d’occupant ;
– le traitement des ponts thermiques est supprimé.
Enfin, le texte supprime les références à la notion de « surface utile » en les remplaçant par celle de « surface de référence ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.