Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
JO du 30 juin 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100.
Il modifie les conditions dans lesquelles il peut être utilisé, à savoir les secteurs terrestres (routier et non routier, ferroviaire), maritime et fluvial, dans :
– les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie de flottes captives de véhicules et d’engins mobiles non routiers disposant d’une logistique d’approvisionnement spécifique ;
– les moteurs stationnaires pour les usages suivants : la construction, la mise au point, les essais ou l’entretien des moteurs concernés ;
– les groupes électrogènes, à l’exception des groupes électrogènes de secours..
Il interdit la délivrance du B100 dans les stations-service accessibles au public.
Enfin, il prévoit que la dénomination B100 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm précédemment).
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