Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie

JO du 8 juin 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il précise la procédure de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme des CEE à publier par le teneur du registre national des CEE.
A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de CEE ainsi que les informations à transmettre. Celles-ci concernent les éléments suivants :
– date de la conclusion du contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie et référence interne du contrat ;
– identité de l’acheteur et du vendeur ;
– volume des CEE obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ;
– volume des CEE obtenus à l’issue de toute opération autre que celles visées ci-dessus ;
– prix de vente unitaire des CEE obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ;
– prix de vente unitaire des certificats d’économies d’énergie obtenus à l’issue des opérations autres que celles visées ci-dessus.
Enfin, il détaille les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de CEE.
Ces dispositions s ‘appliquent aux contrats de vente de CEE conclus à compter du 1er juillet 2024.