Arrêté du 6 mai 2024 portant habilitation d’AFNOR Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
BO Transition écologique du 11 juin 2024
Ce texte habilite jusqu’au 31 mai 2027 la société AFNOR Certification pour :
– procéder aux évaluations et aux vérifications des performances des tubes en cuivre et des raccords en cuivre à braser par capillarité, pour l’application « gaz combustibles » prévues par l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
– établir les certificats des matériels à gaz.
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