Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

JO du 22 mai 2024

En premier lieu, ce texte comporte de nombreuses mesures modifiant au sein du code de l’environnement (articles L. 591-1 et suivants) l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Il annonce la fusion des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein d’une nouvelle entité, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Pour ce faire, il définit les conditions de transfert des biens, droits et obligations de ces deux entités à l’ASRN.
Il détaille ses missions. A ce titre, l’ASNR assure une mission générale d’expertise, de recherche et de formation. Outre une veille permanente en matière de radioprotection et la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, l’ASNR contribue aux travaux du Parlement sur ces sujets, à l’information du public et au développement d’une culture de radioprotection chez les citoyens.
Par exception, deux activités de l’IRSN ne sont pas exercées par l’ARSN :
– la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND), qui relève du ministère de la défense ;
– les activités concernant la fourniture et l’exploitation de dosimètres à lecture différée, qui relèvent du Commissariat à l’énergie atomique (CEA).
Le texte précise également les modalités de fonctionnement de l’ARSN, sous le statut d’autorité administrative indépendante.
Sauf exceptions, cette première série de dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2025.
En second lieu, le texte comporte des mesures d’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires, en ce qui concerne en particulier :
– la sécurisation des procédures ;
– le renforcement de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en matière nucléaire.
Cette seconde série de dispositions entre en vigueur le 23 mai 2024.