Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

JO du 19 avril 2024

Ce texte fixe les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Il établit, ainsi, les caractéristiques des tunnels dans lesquels la continuité des radiocommunications doit assurer aux services publics précités l’utilisation de leurs propres équipements de communication.
Il définit la continuité des radiocommunications comme étant la capacité à communiquer entre les installations de commandement des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile à l’extérieur du tunnel, à proximité des têtes, et tout point situé à l’intérieur du tunnel. Cette continuité réside également dans la capacité à communiquer entre deux ou plusieurs terminaux de radiocommunication des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile en tout point situé à l’intérieur du tunnel.
Il impose des contrôles pour vérifier cette capacité, laquelle fait l’objet :
– d’une vérification de mise en service ;
– de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans.
Cette vérification de mise en service et ces contrôles périodiques incombent à l’exploitant ou au gestionnaire d’infrastructures. Les modalités sont définies dans l’annexe technique.
Le texte prévoit, par ailleurs, des dispositions spécifiques pour les :
– tunnels bi-départementaux ;
– tunnels binationaux non régis par une instance binationale.
Il indique que les radiocommunications des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont celles utilisant les réseaux de transmission très haut débit du ministère de l’intérieur (Réseau Radio du Futur). Le réseau radio du futur (RRF) est le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.
Enfin, il définit l’obligation de garantir la continuité des radiocommunications RRF pour les tunnels comme consistant d’une part en l’amenée du signal jusqu’aux tunnels, et d’autre part en la fourniture, l’installation et l’entretien des équipements relatifs à cette continuité à l’intérieur de ces ouvrages et leurs annexes, telles que définies dans l’annexe technique.
Il abroge l’arrêté du 7 juillet 2021 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.