Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

JO du 9 avril 2024 et rectificatif publié au JO du 27 avril 2024

Ce texte instaure un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d’installation photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Dans ce cadre et en premier lieu, il définit des dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques. A ce titre, il fixe notamment :
– les conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l’installation ;
– les conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production ;
– les conditions relatives à l’activité (pour garantir que la production agricole soit l’activité principale) ;
– les modalités de suivi et de contrôle de ces installations.
Il modifie en conséquence le code de l’énergie (création notamment des articles R. 314-108 à R. 314-119 ; R. 314-120 à R. 314-123).
En deuxième lieu, il prévoit des dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Il organise également les modalités de suivi et de contrôle de ces installations. Il modifie en conséquence le code de l’urbanisme (création notamment des articles R. 111-56 à R. 111-62 ; R. 463-1 à R. 463-4).
En troisième lieu, il précise le régime applicable des autorisations d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il précise notamment que lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque ou une installation photovoltaïque compatible avec l’exercice d’une activité agricole, le délai à l’issue duquel la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputée avoir émis un avis favorable est de deux mois.
Il détermine également le contenu de la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque la demande porte sur :
– une installation, un ouvrage ou une construction compatible avec l’exercice d’une activité agricole ;
– une installation agrivoltaïque.
Il modifie en conséquence le code de l’urbanisme (modification des articles R.* 422-2 et suivants).
En dernier lieu, il encadre la durée d’autorisation, de démantèlement et la remise en état après exploitation de ces installations (création des articles R. 111-62 à R. 111-64 du code de l’urbanisme).
Ces dispositions s’appliquent :
– aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque déposée à compter du 10 mai 2024 ;
– aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme déposée à compter d’un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 27 avril 2024 (correction de références réglementaires).