Règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure d’inscription sur les listes positives européennes, ou de retrait de celles-ci, de substances de départ, de compositions et de constituants

JOUE Série L du 23 avril 2024

La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 prévoit l’établissement de listes positives européennes de substances de départ, compositions ou constituants pour chaque type de matériaux, à savoir organiques, métalliques, cimentaires, en émail, en céramique ou autres matériaux inorganiques, dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
Les demandes visant à inscrire sur ces listes ou à en retirer des substances de départ, compositions ou constituant, ou visant le réexamen de ces éléments doivent être présentées à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Dans ce cadre, ce texte vient définir la procédure à suivre pour ces demandes.
Il organise ainsi :
– la notification d’intention : un demandeur potentiel soumet à l’ECHA une notification de son intention de présenter, dans un délai déterminé, une demande d’inscription d’une substance de départ, d’une composition ou d’un constituant sur les listes positives européennes ;
– la procédure de demande. Il organise un contrôle de conformité obligeant l’ECHA à évaluer si la demande émanant d’un demandeur respecte certaines exigences listées. Il prévoit la consultation des parties intéressées également ;
– le traitement des informations, lesquelles doivent être transmises à l’ECHA en utilisant le format et les outils de communication mis gratuitement à disposition par celle-ci, ainsi que la base de données internationale sur les informations chimiques unifiées pour les notifications d’intention et les demandes. Il réglemente l’accès aux informations par le comité d’évaluation des risques, la publication par l’ECHA des données et la procédure en cas de changement de notifiant ou de demandeur.
Ces dispositions entrent en vigueur le 13 mai 2024 et s’appliquent à partir du 31 décembre 2026. Toutefois, les dispositions liées à la notification d’intention s’appliquent à partir du 31 décembre 2025.