Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots
JO du 19 avril 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.
Il précise la part annuelle minimale des contributions perçues par les éco-organismes créés par les producteurs des produits du tabac consacrée aux actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus des produits du tabac.
Ainsi, les éco-organismes de cette filière doivent consacrer chaque année au moins 3 % du montant des contributions perçues à la réalisation de ces actions de sensibilisation.
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