Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

JO du 25 avril 2024

Ce texte codifie et adapte dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11) les dispositions du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) géré par le ministère de l’intérieur, qu’il abroge.
ll précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
Il actualise les catégories de personnes pouvant accéder au traitement et être destinataires des données ainsi que les durées de conservation des données relatives aux infractions les plus graves.
Il renforce les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Afin de les mettre en cohérence avec ces dispositions, il modifie certaines dispositions du code de procédure pénale, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.