Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l’Agence nationale des titres sécurisés
JO du 28 février 2024
Ce texte modifie le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il autorise à l’ANTS à utiliser la dénomination de “France Titres”.
Il prend en compte le rattachement à l’ANTS du programme interministériel de l’identité numérique en complétant et clarifiant ses missions en la matière.
Enfin, il modifie sa composition en ajoutant en tant que membres du conseil d’administration des représentants de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale des étrangers en France, ainsi que deux préfets de département.
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