Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

JO du 17 mars 2024

Ce texte modifie le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
En premier lieu, il crée l’obligation pour les exploitants de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance.
En deuxième lieu, il clarifie la procédure de fin de forage et d’arrêt des travaux. Ainsi, dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, l’entreprise de forage certifiée pour ses prestations de travaux de forage remet à l’exploitant, et dépose sur le téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, le rapport de fin de forage.
En troisième lieu, il précise les modalités de modification de ces installations. Ainsi, lorsque l’exploitant d’un gîte géothermique de minime importance envisage d’apporter à son installation ou à ses conditions d’exploitation, des modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial de déclaration d’ouverture de travaux d’exploitation, sans toutefois avoir pour effet d’exclure cette installation ou ces travaux du régime applicable aux gîtes géothermiques de minime importance, il fait connaître au préfet ces modifications avant de les mettre en œuvre. Ce complément est transmis via un téléservice dédié. Le préfet peut, dans un délai d’un mois, exiger une nouvelle déclaration.
En dernier lieu, ce texte permet au préfet de soumettre l’installation à un examen au cas par cas par application des dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement. De fait, en principe, l’exploitant peut engager les travaux quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration d’ouverture de travaux, sauf si le préfet soumet l’installation à un examen au cas par cas. Dans ce cas, les travaux ne peuvent intervenir qu’après soit une décision de ne pas prescrire d’évaluation environnementale, soit, lorsque la décision prise en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d’une évaluation environnementale, une autorisation prise, par le préfet. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mars 2024. Les exigences liées au dispositif de certification des prestations de forages de géothermie de minime importance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté des ministres chargés des mines, de l’environnement et de l’énergie pris en application de l’article 22-7, et au plus tard le 1er juillet 2025. L’arrêté précisera les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire.