Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

JO du 30 mars 2024

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code forestier les dispositions d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (nouveaux articles D. 122-6 à D. 312-4-2).
Il précise notamment les modalités :
– de recueil de l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans un délai d’un mois ;
– de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé pour un terrain ayant connu une mutation (attestation sur l’honneur du cédant) ;
– d’élaboration et de consultation de la carte des voies d’accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et des points d’eau.
Sur ce dernier point, la carte établie par chaque département affiche les informations relatives en particulier à la localisation et aux caractéristiques des dessertes forestières, des points d’eau et des pistes utilisables à des fins de défense contre l’incendie.
Elle est transmise par le département au responsable du portail national commun qui permet la consultation des bases cartographiques à chacune des échelles départementale, régionale et nationale.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de définir les normes cartographiques en vue d’assurer l’harmonisation nationale des cartes départementales.