Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
JO du 30 mars 2024
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code forestier les dispositions d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (nouveaux articles D. 122-6 à D. 312-4-2).
Il précise notamment les modalités :
– de recueil de l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans un délai d’un mois ;
– de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé pour un terrain ayant connu une mutation (attestation sur l’honneur du cédant) ;
– d’élaboration et de consultation de la carte des voies d’accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et des points d’eau.
Sur ce dernier point, la carte établie par chaque département affiche les informations relatives en particulier à la localisation et aux caractéristiques des dessertes forestières, des points d’eau et des pistes utilisables à des fins de défense contre l’incendie.
Elle est transmise par le département au responsable du portail national commun qui permet la consultation des bases cartographiques à chacune des échelles départementale, régionale et nationale.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de définir les normes cartographiques en vue d’assurer l’harmonisation nationale des cartes départementales.
Les plus lus…
Article sponsorisé Dans un monde où la sécurité est devenue une priorité absolue pour les entreprises…
Nouvelles activités, nouveaux produits, nouveaux matériaux : trop souvent les efforts des entreprises pour favoriser la transition énergétique se…
Agents chimiques CMR : établir la liste obligatoire des travailleurs exposés avant le 5 juillet 2024
Outre la fixation de nouvelles Vlep, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 comprend de nouvelles dispositions visant…
Le 22 février 2024 à Valence (Espagne), un incendie meurtrier, fulgurant et dévastateur, anéantit une résidence d’habitation. Se développant…
Quelles mesures les employés peuvent-ils prendre aujourd'hui pour repérer un deepfake ou être alertés en cas de tentative de…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
À lire également