Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JO du 31 mars 2024

Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles D. 319-3 et suivants) et du code des impôts (article 49 septies ZZB bis de l’annexe III) relatives aux modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique.
Il met en place une revalorisation des plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l’éco-PTZ couplé avec l’aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes.
Il précise les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires.
En outre, il apporte des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques.
Ces dispositions s’appliquent selon les cas aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024 ou depuis le 1er octobre 2023 et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024.