Devoir de vigilance : un accord européen trouvé
Le 15 mars 2024, après d’âpres négociations, les États membres du Conseil européen ont enfin trouvé un accord autour de la directive relative au devoir de vigilance dont l’objet est de rendre les grandes entreprises responsables des violations des droits humains et des dégâts causés à l’environnement.
Un long cheminement pour le devoir de vigilance européen
Le 23 février 2022, la Commission européenne avait publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Celle-ci s’appuyait sur la loi française du 27 mars 2017 promulguée à la suite du terrible accident du Rana Plaza au Bangladesh survenu le 24 avril 2013 qui a fait 1 134 morts et environ 2 500 blessés.
Cette loi stipule que toutes les grandes entreprises (+5 000 salariés) doivent établir et mettre en œuvre un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes et à l’environnement. Et ceci pour leurs activités propres et celles des entités constituant leur chaîne d’approvisionnement (filiales, sous-traitants, fournisseurs).
La proposition initiale de directive européenne
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
En ce moment
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
-
Une mise à jour est effectuée au sein du référentiel Apsad R7 « Détection automatique d'incendie » depuis janvier…
