Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux

JO du 29 décembre 2023 et rectificatif publié au JO du 24 février 2024

Ce texte définit, en annexe, les modèles d’attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux conformément aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l’habitation.
Il détermine également les éléments à transmettre par le maître d’ouvrage à la personne ou l’organisme chargé d’établir ces attestations. Les éléments à fournir diffèrent selon que les bâtiments concernés sont des maisons individuelles ou d’autres catégories de bâtiments.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 24 février 2024 en ce qui concerne les modèles de formulaire d’attestation à fournir :
– lors du dépôt de permis de construire pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique (annexe 1) ;
– à l’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique (annexe 2).