Directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques

JOUE Série L du 17 janvier 2024

La directive 2016/2284 du 14 décembre 2016 impose aux États membres d’élaborer et de mettre à jour, tous les deux ans, des projections nationales des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau C de l’annexe I.
Cette directive prévoit également que les projections nationales des émissions doivent être élaborées et mises à jour conformément aux exigences énoncées à l’annexe IV. Elles doivent être estimées et agrégées pour les secteurs sources concernés.
En tout état de cause, ces déclarations doivent concorder avec les règles de déclaration prévues par la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 (convention PATLD).
Les exigences de déclaration au titre de la convention PATLD sont définies dans des directives appelées “directives pour la communication des données”.
Or, depuis la révision en 2022 de ces directives, le niveau d’agrégation des projections des émissions requis au titre de la directive 2016/2284 du 14 décembre 2016 n’est plus conforme aux exigences de déclaration énoncées dans la convention PATLD. En effet, le modèle figurant à l’annexe IV de ces directives pour la communication des données exige un niveau de détail important. Pour améliorer la comparabilité et la cohérence, ce texte modifie les annexes I et IV de la directive 2016/2284 du 14 décembre 2016 pour adapter la déclaration des projections des émissions prévue dans cette directive à la déclaration des inventaires des émissions.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2024.
Ces exigences entrent en vigueur le 7 février 2024.