Instruction du 15 décembre 2023 – Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées

Ministère de la transition écologique

En premier lieu, ce texte détaille les actions de fond qui sont menées chaque année par l’inspection des installations classées afin de prévenir les risques technologiques et les pollutions industrielles (actions pérennes).
En deuxième lieu, il définit les actions thématiques prioritaires pour l’année 2024 (actions sobriété hydrique des activités industrielles, substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), contrôle des rejets atmosphériques avec focus sur les composés organiques volatils (COV)).
En troisième lieu, il définit les orientations thématiques des visites d’inspection, qui comprennent :
– les actions à mener systématiquement (tronc commun) :
– action de contrôle des installations mettant en œuvre des ammonitrates ;
– action Post accident de Rouen : mise en œuvre des évolutions réglementaires de 2020 et 2021, pour les liquides inflammables, les rétentions et le confinement des eaux d’extinction ;
– lutte contre les trafics illégaux de déchets électriques et électroniques ;
– inspection et régularisation des sites soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED) ;
– les actions « au choix », réparties par listes de A à E, avec au moins une action mise en œuvre par liste :
– A : contrôle des restrictions de l’arrêté ministériel “sécheresse et ICPE”, gestion des by pass / shunts au sein des établissements ayant une activité de production, énergies nouvelles et équipements sous pression ;
– B : plan de décontamination et d’élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB), traçabilité des déchets dans les installations de stockage de déchets non dangereux et les incinérateurs, incinérateur et mise en conformité vis-à-vis de la directive IED ;
– C : reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux de construction, prévention des pertes de granulés de plastique industriel, obligation de tri dans les enseignes de restauration et utilisation de vaisselle réemployable, interdiction des emballages en plastique pour certains fruits et légumes ;
– D : substances chimiques soumises à autorisation au titre de REACH, fluides frigorigènes : lutte contre le trafic illicite et traçabilité des déchets, contrôle des certibiocides ;
– E : contrôle des émissions d’ammoniac dans les élevages porcins et de volailles relevant de la directive IED, prévention des risques accidentels dans les élevages, gaspillage alimentaire dans l’industrie agro-alimentaire.
Il invite également chaque région à mettre en place une action locale spécifique.
Il abroge l’instruction du 12 décembre 2022 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2023.