Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
JO du 31 décembre 2023
Ce texte modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Il prend en compte l’hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, en fixant les conditions permettant à l’administration de garantir sa traçabilité.
Il simplifie les déclarations relatives aux quantités d’électricité renouvelable consommées par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en ouvrant notamment la possibilité d’une déclaration dématérialisée via la plateforme CarbuRe.
Il crée un certificat d’énergie renouvelable additionnelle, qui permettra aux redevables ayant dépassé leur objectif au terme d’une année fiscale, de céder des droits à minoration à d’autres redevables.
Enfin, il prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, la possibilité pour les opérateurs de recharge en courant continu de s’appuyer sur le relevé du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution.
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