Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

JO du 31 décembre 2023

Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a fait évoluer les obligations de transparence en matière de durabilité des entreprises. Il complète les dispositions de la partie réglementaire du code de commerce (articles R. 221-7 et suivants) en ce qui concerne la publication et la certification d’informations en matière de durabilité et les obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
En particulier, il détermine les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il définit le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées.
Par ailleurs, il les dispositions relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés.
Il précise également les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024, 2025, 2026 ou 2028 selon les cas. De nombreuses modalités d’application transitoires sont prévues.