Règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit

JOUE Série L du 3 novembre 2023

Ce texte précise les modalités d’application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit.
Il établit, ainsi, le contenu et le format des plans de neutralité climatique visés à l’article 10 bis et à l’article 10 ter de la directive 2003/87/CE.
Ces plans contiennent les éléments énumérés à l’annexe. Ils doivent être motivés et justifiés.
La Commission européenne met à disposition des exploitants un modèle électronique ou un format de fichier spécifique pour la fourniture de ces informations. Par dérogation, les États membres peuvent exiger que les modèles électroniques ou les formats de fichiers spécifiques qu’ils ont eux-mêmes élaborés soient utilisés par les exploitants pour établir et soumettre les plans de neutralité climatique.