Décision déléguée (UE) 2023/2424 de la Commission du 28 juillet 2023 précisant le contenu et la forme des questions et définissant l’autre ensemble préétabli de questions pour le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 31 octobre 2023

Le règlement 2018/1240 du 12 septembre 2018 crée un « système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages » (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures afin d’estimer si la présence de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est susceptible de présenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé.
Dans ce cadre, il prévoit que chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations.
Le demandeur doit également répondre aux questions ci-après, en indiquant :
– s’il a été condamné pour une infraction pénale au cours des dix années précédentes ou, dans le cas d’une infraction terroriste, au cours des vingt années précédentes et, dans l’affirmative, à quel moment et dans quel pays ;
– s’il a séjourné dans une zone de guerre ou de conflit particulière au cours des dix années précédentes, en précisant les raisons de ce séjour ;
– s’il a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre ou de tout pays tiers ou s’il a fait l’objet d’une décision de retour au cours des dix années précédentes.

Dans ce cadre, ce texte précise la forme et le contenu des questions et des réponses à inclure dans le formulaire de demande pour le système ETIAS.
Il définit, ainsi, le contenu et la forme des questions et des réponses concernant :
– les infractions pénales à déclarer dans le formulaire de demande ;
– les séjours dans une zone de guerre ou de conflit particulière à déclarer dans le formulaire de demande ;
– les ordres de quitter un territoire ou les décisions de retour dont un demandeur a fait l’objet, à déclarer là encore dans le formulaire de demande.