Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

JO du 27 mai 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Les modifications consistent notamment à :
– préciser le périmètre d’application de l’arrêté, lequel définit le contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans équipage ;
– prévoir que lorsque l’aéronef sans équipage à bord porte une étiquette d’identification de classe conformément au règlement délégué 2019/945 du 12 mars 2019, le contenu de la notice d’information prévue par ce règlement est réputé conforme à l’annexe du texte ;
– imposer la rédaction de la notice d’information en langue française ;
– établir des dispositions transitoires. Ainsi, sans préjudice de l’obligation de notice d’information prévue par le règlement 2019/945 du 12 mars 2019, une notice d’information conforme aux dispositions du texte tel qu’applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées jusqu’au 31 décembre 2023 ;
– prévoir et réglementer l’application de ces exigences en outre-mer ;
– actualiser le contenu de la notice d’information.