Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord

JO du 5 mai 2023

Ce texte modifie les dispositions du code de l’aviation civile (articles R. 151-2 à R. 151-9) et du code de procédure pénale (article R. 48-1) relatives aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord.
Les modifications concernent la mise à jour des contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d’enregistrement de l’exploitant d’aéronefs civils sans équipage à bord.
Il s’agit de prendre en compte les dispositions du règlement 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, lequel est venu :
– créer des obligations d’enregistrement pour les exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord modifier la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées.