Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires

JO du 6 décembre 2023

Ce texte publie le cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires.
Dans ce cadre et en premier lieu, il définit les connaissances et compétences que doivent avoir les dirigeants des entreprises de protection des navires.
En deuxième lieu, il encadre l’aptitude professionnelle des salariés des entreprises privées de protection des navires. Ainsi, il fixe la durée et le contenu de la formation initiale :
– pour l’obtention de la carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité consistant, à la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger les navires battant pavillon français contre des menaces ou actes de terrorisme ;
– pour l’exercice de l’activité de protection des navires consistant, à la demande d’un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à l’extérieur du navire ;
– pour l’exercice de l’activité de protection des navires consistant, à la demande d’un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à bord du navire.
Il détermine également la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité privée de protection des navires.
En troisième lieu, il établit les modalités de délivrance du justificatif d’aptitude professionnelle. Ainsi, les connaissances et compétences précitées doivent faire l’objet d’un examen organisé par un organisme de formation autorisé à délivrer la formation. Dans ce cadre, ce texte précise notamment la composition du jury et le contenu de l’attestation de formation qui doit être remise à l’agent ayant acquis les connaissances et compétences nécessaires pour exercer une activité privée de protection des navires.
Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ce texte abroge le chapitre I er de l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires. Les cartes professionnelles et agréments délivrés aux dirigeants et salariés des entreprises privées de sécurité sur son fondement restent valables jusqu’à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
Ces exigences entrent en vigueur le 1er décembre 2024.