Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote
JO du 21 décembre 2023
Ce texte complète les dispositions du code de la santé publique relatives aux usages détournés du protoxyde d’azote (nouveaux articles D. 3621-1 et D. 3621-2).
Il définit les modalités selon lesquelles les fabricants de cartouches de protoxyde d’azote doivent apposer sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d’azote une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné de ce gaz. A ce titre, il précise le contenu et les caractéristiques de cette mention.
Il prévoit également une clause de reconnaissance mutuelle permettant à un produit contenant du protoxyde d’azote légalement commercialisé ou fabriqué dans un Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, d’être commercialisé en France.
A titre transitoire, les produits non conformes à ces dispositions peuvent être commercialisés jusqu’au 21 juillet 2024.
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