Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
JO du 30 décembre 2023
Ce texte modifie les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) applicables aux aides de la politique agricole commune.
Les modifications portent sur :
– les modalités d’application de la BCAE n° 1 en ce qui concerne la réimplantation des prairies permanentes dans les régions où le ratio annuel s’est dégradé de plus de 2 % par rapport au ratio de référence ;
– le report, au 1er janvier 2025 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2024, de la mise en œuvre de la BCAE n° 2 relative à la protection des zones humides ;
– la précision selon laquelle la BCAE n° 6 s’applique uniquement aux intercultures longues, lesquelles désignent les périodes, dans la rotation culturale, comprises entre la récolte d’une culture principale et le semis, l’année suivante, de la culture principale suivante.
Ce texte modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (articles D. 614-45 et suivants).
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