Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l’article L. 141-4 du code forestier
JO du 31 décembre 2023
Ce texte modifie les dispositions du code forestier (articles R. 141-9 et suivants) relatives au régime spécial applicable en forêts de protection.
Il permet au ministre chargé des forêts de déclasser certaines parcelles de superficie limitée.
Pour une gestion forestière multifonctionnelle, il autorise les travaux relatifs aux équipements indispensables à la prévention des risques naturels et à l’accueil du public.
Il précise les conditions dans lesquelles certains travaux ou aménagements de caractère temporaire ou limités peuvent être autorisés par le préfet.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
