Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 28 décembre 2023

Ce texte crée les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) ».
Il instaure également une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » associée à ces fiches. Cela concerne les actions engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.
Le texte crée un nouveau référentiel de contrôle relatif à ces fiches.
Enfin, il précise les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de certificats d’économie d’énergie pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175.
Il supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164.
Il modifie en conséquence :
– l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
– l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.