Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

JO du 10 décembre 2023

Suite à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, ce texte fixe le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.
Concernant le cahier des charges des éco-organismes, outre des orientations générales, il organise les dispositions relatives :
– à l’écoconception des emballages ménagers et des imprimés papiers et papiers à usage graphique et à la déclaration des metteurs sur le marché des imprimés papiers et papiers à usage graphique ;
– à la réduction de la production de déchets d’emballages ménagers ;
– au réemploi et à la réutilisation des emballages ménagers ;
– à la gestion des déchets d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et papiers à usage graphique ;
– au recyclage des emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique ;
– à l’information et la sensibilisation des parties prenantes ;
– à la gouvernance de la filière ;
– à la coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes ;
– à la révision du cahier des charges en 2024 afin d’y inclure des mesures incitatives à destination des collectivités territoriales et des éco-organismes afin que leurs performances soient compatibles avec les objectifs du cahier des charges.
Il abroge à compter du 31 décembre 2023 l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers et l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques. Toutefois, les caractéristiques des standards décrites aux annexes VIII et VII de ces arrêtés restent applicables jusqu’à ce que de nouvelles caractéristiques soient définies dans les conditions définies par le cahier des charges annexé au texte.