Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel

JO du 28 décembre 2023

Ce texte transpose en droit français la directive 2022/2380/UE du 23 novembre 2022 dite « chargeur universel », laquelle vise à harmoniser les législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, via la mise en place du chargeur universel pour certains appareils électroniques.
Il détermine les obligations des opérateurs économiques en ce qui concerne les dispositifs de chargement universel qui doivent désormais être intégrés à certains équipements radioélectriques.
Il établit la liste des équipements radioélectriques concernés ainsi que les dispositions générales relatives aux spécifications techniques du connecteur, du câble et du dispositif de charge. Sont, ainsi, notamment concernés : les téléphones mobiles portatifs, les tablettes, les caméras numériques, les casques d’écoute, les casques-micro, les consoles de jeux vidéo portatives, les haut-parleurs portatifs, les claviers et ordinateurs portables.
Les entreprises doivent proposer aux consommateurs une vente séparée de l’appareil et du chargeur. Ce faisant, ce texte précise les obligations applicables aux opérateurs économiques concernant la vente découplée des équipements radioélectriques et des chargeurs.
Il impose aux fabricants de mettre à dispositions du consommateurs certaines informations dont celles relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles. Les distributeurs et importateurs doivent s’assurer de la présence de ces informations sur l’équipement radioélectrique.
Enfin, le texte étend les pouvoirs de surveillance de marché de l’Agence nationale des fréquences pour inclure le contrôle de la mise sur le marché d’équipements radioélectriques compatibles avec les exigences propres au chargeur universel.
Il modifie en conséquence le code des postes et des communications électroniques (articles R. 20-1 et suivants).
Ces exigences entrent en vigueur le 28 décembre 2024, à l’exception des ordinateurs portables, pour lesquels elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.