Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JO du 30 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les modifications portent notamment sur :
– les modalités de réalisation de l’ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement. Ainsi, il fixe les conditions à respecter pour la première étape de travaux (les travaux de rénovation doivent permettre de réaliser un gain d’au moins deux classes ; au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment doivent être mis en œuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres ; au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux ; la résistance thermique de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à certains seuils fixés) ;
– les conditions à satisfaire quelle que soit l’étape de travaux ;
– les objectifs à atteindre dans le cas des travaux en deux étapes ;
– les types de travaux pouvant être réalisés dans le cadre des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ;
– les modèles d’attestation de travaux.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.