Avis du 17 octobre 2023 « doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques »

JO du 17 octobre 2023

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un cadre législatif pour l’utilisation de drones par :
– les agents concourant à la connaissance et la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux ;
– les agents de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et des ouvrages hydrauliques.
Ces exigences prévoient que l’enregistrement des images lors des opérations de survol n’est pas permanent et n’est autorisé que dans des cas limitativement énumérés par décret et font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement.
Par ailleurs, les articles R. 172-16 et R. 563-27 du code l’environnement définissent les cas d’usage de ces aéronefs et les modalités d’encadrement complémentaires à ces dispositions législatives.
Dans ce cadre, ce texte publie une doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques.
Il aborde ainsi :
– la protection des données personnelles captées par les drones ;
– l’usage des drones pour les besoins de la police administrative des installations classées ;
– l’usage des drones pour les besoins de la police administrative des ouvrages hydrauliques ;
– l’usage des drones pour la connaissance et la prévention des risques naturels ;
– la protection des données personnelles captées par les drones au titre du suivi de l’érosion du littoral.