Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

JO du 8 avril 2023

Ce texte fixe les modalités d’application du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (lequel a modifié les articles R. 175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Il définit les modalités de calcul du temps de retour sur investissement et les modalités d’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
Concernant le premier point, il indique, en annexe I, les modalités de calcul du temps de retour sur investissement prévues par l’article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation.
Concernant le second point, il précise que l’inspection périodique d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.
Le rapport d’inspection inclut les résultats de la vérification documentaire et de l’évaluation des exigences portant sur le système d’automatisation et de contrôle ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’éventuelle nécessité du remplacement du système d’automatisation et de contrôle ou de l’ensemble de l’installation et les autres solutions envisageables.
L’inspection vise à réaliser les vérifications et l’évaluation prévues aux annexes 2 et 3.
Le texte fixe, en annexe 4, les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d’inspection doit être conforme aux dispositions de l’annexe 5.
Enfin, le texte fixe à 5 ans maximum la fréquence des inspections périodiques. Cette fréquence est réduite à deux ans suite à :
* l’installation ou le remplacement du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ;
* l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.