Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
JO du 3 juin 2023
Dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, ce texte confère une force obligatoire aux dispositions de l’accord n° 2022/5 du 23 novembre 2022 relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail.
Il précise les dispositions de l’accord qui sont étendues sous réserve du respect de certaines dispositions du code du travail.
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