Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions

JOUE L176 du 11 juillet 2023

En vertu de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de la directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées en annexe IV.
Dans ce cadre, ce texte modifie la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Il inscrit une exemption à l’annexe IV de cette directive en ce qui concerne l’utilisation du mercure dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires à des températures supérieures à 300 °C et à des pressions supérieures à 1 000 bars pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 9. Cette exemption expire le 31 décembre 2025.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2024.