Arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l’agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement
JO du 15 octobre 2013 – modifié en dernier lieu au JO du 13 juillet 2023
Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement qui impose aux entreprises et organismes procédant à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, au contrôle de l’étanchéité, au démantèlement ou à la récupération d’équipements contenant des fluides frigorigènes (systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules) d’obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il renouvelle l’agrément de cinq organismes : Bureau Veritas Certification, CEMAFROID SNC, Qualiclimafroid, SGS International Certification Service, SOCOTEC Certification.
Il a été modifié par les arrêtés du 15 juin 2023.
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