Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

JO du 3 août 2023

Ce texte définit pour le domaine du diagnostic de performance énergétique :
– les critères de certification des diagnostiqueurs ;
– les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs ;
– les critères de certification des organismes de formation ;
– les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation.
Pour les diagnostiqueurs, le texte crée deux types de certifications selon la nature des missions effectuées : une certification sans mention et une certification avec mention.
Les diagnostics de performance énergique d’habitations individuelles, de lots à usage d’habitation, de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal d’habitation et les documents attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation peuvent être réalisés par un diagnostiqueur disposant d’une certification sans mention.
Au contraire, les diagnostics de performance énergétique générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, ainsi que les diagnostics de bâtiments d’habitation collectif, de bâtiments à usage principal autre que d’habitation et de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal autre que d’habitation sont réalisés par un diagnostiqueur disposant d’une certification avec mention.
Le texte fixe également les compétences et les conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers du domaine du diagnostic de performance énergétique.
Ainsi, l’organisme de certification des diagnostiqueurs assure un contrôle des compétences des diagnostiqueurs, détaillées en annexe III. Ce contrôle repose :
– pour les candidats à une certification initiale, sur la vérification des prérequis, du suivi d’une formation initiale et de la réussite des examens ;
– pour les diagnostiqueurs certifiés, sur la vérification du suivi de la formation continue ainsi que sur une surveillance pendant la durée de la certification.
Les modalités de ce contrôle des compétences sont précisées en annexe I.
Le texte détaille également les éléments que le diagnostiqueur doit tenir à la disposition de l’organisme de certification des diagnostiqueurs au titre du contrôle des compétences.
Il précise que la formation des diagnostiqueurs est dispensée par un organisme de formation qui a démontré au moyen d’une certification, sa capacité à dispenser cette formation.
Il aborde le cas du cumul temporaire des certificats.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024. A compter de cette même date, le texte modifie les dispositions relatives au domaine énergie dans l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.