Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l’accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes

JO du 7 juillet 2023

La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 permet aux Etats membres d’accorder un taux réduit d’accise sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises ou de personnes.
En France, ce taux est accordé sous la forme d’un remboursement qui peut être sollicité chaque trimestre au titre des acquisitions de gazole du trimestre précédent.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.
Il permet de réduire la périodicité des remboursements partiels de l’accise aux transporteurs routiers concernés. Il ouvre, ainsi, la possibilité pour les professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes d’opter pour une mensualisation des remboursements. Le remboursement trimestriel continue d’exister.
Il indique que la demande de remboursement est soumise à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande.
Les exigences relatives à l’obligation de transmission des demandes par téléservice entrent en vigueur le 1er septembre 2023.