Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

JO du 21 juillet 2023

Ce texte modifie la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, suite aux difficultés remontées par les élus dans la mise en en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols fixés par cette loi.
En premier lieu, il accorde :
– une surface minimale d’artificialisation d’un hectare au profit de toutes les communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, ce droit pouvant être mutualisé à l’échelle intercommunale ;
– des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales…).
Dans l’attente de cette mise à jour, il met à disposition des élus locaux des outils pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs « zéro artificialisation nette » (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…).
Il prévoit des dispositions spécifiques pour les projets d’envergure nationale ou européenne (projets industriels d’intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires …).
Il institue dans chaque région :
– une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (nouvel article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales), destinée à se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne ;
– une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, saisie à l’initiative de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets.
Enfin, il prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols.