Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude

JO du 17 juillet 2020 -modifié en dernier lieu au JO du 27 juillet 2023

Ce texte crée une mission interministérielle, dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude », chargée de veiller à la bonne coordination de l’ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu’elle se rapporte aux prélèvements obligatoires fiscaux et prélèvements sociaux ainsi qu’aux autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.
Elle contribue également à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Cette mission est placée, par délégation du Premier ministre, sous l’autorité du ministre chargé du budget. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière.
Dans ce cadre, ce texte détaille les attributions de cette nouvelle entité.
Il crée également un comité interministériel anti-fraude qui est informé de l’activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Ce comité est chargé de définir ou redéfinir, en tant que de besoin, leurs thématiques et orientations d’actions prioritaires sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.
Dans ce cadre, ce texte précise essentiellement les missions de ce comité ainsi que sa composition.
Ce texte abroge le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Il a été modifié par le décret n°2023-663 du 26 juillet 2023 (étendant les compétences de la mission interministérielle de coordination anti-fraude à l’analyse des risques de fraude aux aides publiques).