Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
JO du 5 mai 2023
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles D. 561-12-2 à D. 561-12-7) relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Il porte à 40 % (au lieu de 20 %) le taux de financement du FPRNM dans le cadre de travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés.
En ce qui concerne les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines, il porte à 72 000 € (au lieu de 36 000 €) le plafond de contribution du FPRNM par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale de celui-ci.
Il corrige également des références réglementaires.
Ces dispositions entrent en vigueur selon les cas le 6 mai 2023 ou le 1er janvier 2024.
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